Version en vigueur à compter du 8 juin 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Patte à Patte
Présidente : Mme Laurence Soulier
505, chemin des Contracts
26160 Bonlieu-sur-Roubion – France
SIRET : 978 181 790 00020
Tél. : 06 80 88 64 91
E-mail : patteapatte.education@gmail.com
Site internet : www.patteapatte.com
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations proposées, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Patte à Patte, notamment :
- bilans comportementaux ;
- éducation canine individuelle ;
- cours collectifs ;
- accompagnement comportemental ;
- stages, ateliers et événements ;
- médiation animale ;
- formations professionnelles ;
- toute autre prestation proposée par le Prestataire.
Article 3 – Acceptation des CGV
La réservation d’un bilan comportemental, d’un stage ou de toute autre prestation proposée par Patte à Patte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation d’un bilan comportemental ou d’une inscription à un stage vaut acceptation des présentes CGV pour l’ensemble des prestations réalisées dans le cadre de l’accompagnement engagé avec le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation.
Article 4 – Réservation des prestations
La réservation devient définitive après confirmation écrite du Prestataire, par courrier électronique ou SMS.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation lorsque les conditions de sécurité, de bien-être animal ou de faisabilité ne sont pas réunies.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client sur demande, par devis, par e-mail, par téléphone ou via les supports de communication du Prestataire.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux prestations déjà réservées et confirmées.
Lorsque le Prestataire est soumis au régime de la franchise en base de TVA, les prestations sont facturées conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités convenues entre les parties.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- espèces ;
- chèque bancaire ;
- virement bancaire.
Le Prestataire ne propose pas de paiement en ligne.
Le paiement doit intervenir dans les conditions convenues lors de la réservation ou indiquées sur le devis ou la facture.
Article 7 – Annulation et report
7.1 Annulation des stages
Toute annulation doit être communiquée par écrit (courriel ou SMS).
- Plus de quinze (15) jours avant le début du stage : remboursement intégral de l’acompte versé.
- Entre quatorze (14) jours et quarante-huit (48) heures avant le début du stage : l’acompte reste acquis au Prestataire et n’est pas remboursable.
- Moins de quarante-huit (48) heures avant le début du stage ou en cas d’absence non justifiée : la totalité du montant du stage est due.
7.2 Annulation des cours et séances individuelles
Toute annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous entraîne la facturation intégrale de la séance prévue.
7.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité des participants, de maladie ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une nouvelle date, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours lorsqu’il est applicable.
Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que la prestation pourra être exécutée avant la fin du délai de rétractation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes concernant son chien ;
- signaler tout antécédent de morsure, d’agressivité ou tout problème comportemental connu ;
- respecter les consignes données par le Prestataire ;
- maintenir son chien sous sa surveillance et sous sa responsabilité pendant toute la durée des prestations ;
- ramasser les déjections de son chien sur les lieux de cours, de stage ou lors des déplacements ;
- disposer d’un matériel adapté et sécurisé pour son animal ;
- respecter les autres participants, les animaux présents ainsi que les lieux utilisés.
Le Prestataire peut interrompre une prestation si le comportement du Client ou de son chien compromet la sécurité, le bon déroulement de l’activité ou le bien-être des personnes et des animaux présents.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Les progrès observés chez le chien dépendent notamment :
- de l’implication du Client ;
- de la régularité du travail réalisé en dehors des séances ;
- des caractéristiques propres au chien ;
- de son environnement de vie.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Le Client demeure civilement responsable de son animal pendant toute la durée des prestations.
En conséquence, le Client est seul responsable des dommages matériels ou corporels causés par son chien à des tiers, à d’autres animaux, aux installations ou aux équipements utilisés.
Le Client sera notamment responsable des conséquences financières résultant :
- d’une bagarre impliquant son chien ;
- de dégradations ou destructions causées par son chien ;
- de tout dommage causé à un autre participant, à un tiers ou au Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du comportement du chien lorsque les consignes de sécurité ont été respectées.
Article 11 – Santé, sécurité et bien-être animal
Les prestations sont réalisées dans le respect du bien-être animal et des connaissances actuelles en éducation et comportement canin.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si l’état de santé du chien, son niveau de stress ou les conditions de sécurité le justifient.
Le Client demeure responsable de vérifier que l’état physique de son chien est compatible avec l’activité concernée.
Article 12 – Formations professionnelles
Les formations professionnelles peuvent faire l’objet de conventions ou contrats spécifiques conformément à la réglementation applicable à la formation professionnelle.
Les modalités pédagogiques, administratives et financières propres à chaque formation sont précisées dans les documents remis aux stagiaires.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, supports pédagogiques, contenus écrits, vidéos, photographies, fiches techniques, méthodes et outils utilisés ou remis dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de Patte à Patte.
Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Droit à l’image
Dans le cadre des prestations, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées.
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant la prestation, l’acceptation des présentes CGV vaut autorisation donnée au Prestataire d’utiliser les photographies ou vidéos représentant le Client, les membres de sa famille présents ou son chien, à des fins de communication, d’information, de promotion et de diffusion sur tout support, notamment :
- site internet ;
- réseaux sociaux ;
- brochures ;
- affiches ;
- supports pédagogiques ;
- publications professionnelles.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit et pour une durée illimitée.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations, le suivi des clients et le respect des obligations légales du Prestataire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
patteapatte.education@gmail.com
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le fait de réserver un bilan comportemental, un stage ou toute autre prestation proposée par Patte à Patte emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.
Version du 8 juin 2026